Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits d’occasion contrôlés conclues à distance entre The Best Occasion, dont le siège est situé 40, boulevard de la Libération, 13012 Marseille, France, et tout consommateur via le site thebestoccasion.com. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits vendus sont des biens d’occasion, contrôlés, testés et le cas échéant remis en état en atelier selon le protocole décrit sur chaque fiche. L’état de chaque exemplaire (« correct », « bon », « très bon », « excellent »), ses accessoires et ses éventuels défauts sont décrits sur la fiche produit, dont le grade est défini par notre grille d’état. Les photographies illustrent le grade proposé : plusieurs exemplaires étant disponibles pour la plupart des références, l’exemplaire livré peut présenter des marques d’usage distinctes de celles figurant sur les photographies, dans la limite des tolérances de son grade. Le respect du grade est garanti : si l’exemplaire livré ne correspond pas aux critères annoncés, les frais de retour et de remboursement sont à notre charge, sans que vous ayez à démontrer un défaut de conformité. Les véhicules, les pièces de mode et luxe et les objets de collection sont vendus à l’unité : chaque annonce correspond alors à un bien identifié, décrit et photographié individuellement.

Article 3 — Prix et TVA sur la marge

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant validation de la commande. Conformément à l’article 297 A du Code général des impôts, les ventes de biens d’occasion peuvent relever du régime de la TVA sur la marge : dans ce cas, la TVA n’est pas facturée distinctement et la facture porte la mention « Régime particulier — Biens d’occasion ».

Article 4 — Commande et paiement

La commande est ferme après validation du paiement, effectué par carte bancaire avec authentification 3-D Secure via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS ; aucune donnée bancaire n’est stockée par The Best Occasion. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude. En cas d’indisponibilité constatée lors du contrôle final, ou si aucun exemplaire du grade commandé ne satisfait nos critères, la commande est annulée et intégralement remboursée sous quatorze jours. Aucun exemplaire d’un grade inférieur à celui commandé n’est expédié en substitution.

Article 5 — Livraison

Les produits en stock sont expédiés sous 24 h ouvrées, sauf mention contraire sur la fiche (produits volumineux : 24 à 72 h ; véhicules : livraison sur rendez-vous). Les délais indicatifs de livraison figurent avant la validation de la commande. En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée, le consommateur peut résoudre la commande dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. Les risques sont transférés à la remise du colis au consommateur.

Article 6 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif, dans les conditions détaillées sur la page Retours et rétractation. Sont exclus les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 7 — Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que d’une garantie commerciale The Best Occasion de 12 mois minimum, dont les conditions figurent sur la page Garanties.

Article 8 — Véhicules

Les ventes de véhicules d’occasion donnent lieu à la remise du certificat de cession, du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans, du certificat de situation administrative et du rapport d’inspection. Les démarches d’immatriculation incombent à l’acheteur, sauf prestation d’accompagnement souscrite.

Article 9 — Responsabilité, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné sur la page Médiation. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.