Garanties

Dernière mise à jour : juillet 24, 2026

Trois protections cumulées

Chaque produit The Best Occasion est couvert par : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, et notre garantie commerciale de 12 mois minimum. Elles se cumulent — la garantie commerciale ne réduit jamais vos droits légaux.

Garantie légale de conformité (biens d’occasion)

En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, nous répondons des défauts de conformité existant au jour de la délivrance. Pour les biens d’occasion, les défauts qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci ; pour les biens d’occasion, cette dispense de preuve couvre les douze mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la mise en conformité intervient après un délai de trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité du bien est suffisamment grave.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez pendant 2 ans à compter de la découverte du vice de la garantie contre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage : vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Garantie commerciale The Best Occasion — 12 mois minimum

Notre garantie couvre, pendant la durée indiquée sur la fiche produit (12 mois minimum, batterie et moteur inclus lorsque mentionné), toute panne fonctionnelle survenant dans le cadre d’un usage normal : diagnostic, pièces, main-d’œuvre et transports liés sont à notre charge. Sont exclus : casse, oxydation, usure esthétique normale, interventions par un tiers non autorisé et usage non conforme. Pour les véhicules, le périmètre exact (moteur, boîte, transmission, électronique essentielle) figure au contrat de garantie remis à la livraison. Mise en œuvre : formulaire de contact, motif « Garantie / SAV », avec numéro de commande.

Après la garantie

Au-delà des garanties, notre atelier propose réparation et pièces au tarif en vigueur : prolonger la vie des produits est notre métier, avant comme après la vente.